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Condition Générales d'Abonnement

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT DEVIBOX

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit à un abonnement au Site www.devibox.fr et aux services associés suivant les Box proposés par la société SLN DEVELOPPEMENT.

 

En conséquence, le fait de souscrire aux offres DEVIBOX implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SLN DEVELOPPEMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la société SLN DEVELOPPEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

 

ARTICLE 2 – DEFINITION

 

« Logiciel » : Logiciel DEVIBOX commercialisé par SLN DEVELOPPEMENT, destiné aux professionnels du bâtiment. Ce logiciel est protégé au titre du droit d’auteur.

 

« Site » : il faut entendre le Site Internet www.devibox.fr y compris ses alias, exploité par la société SLN DEVELOPPEMENT.

 

« SLN DEVELOPPEMENT » : personne morale exploitante du Site et du Logiciel DEVIBOX.

 

« Terminaux » : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site et au Service, comme par exemple les téléphones mobiles, les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.

 

« Client » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnel, souscrivant aux offres proposées par SLN DEVELOPPEMENT.

 

« Utilisateur » : personne physique ou morale qui est autorisée à utiliser le Logiciel et les services associés. Le nombre d’Utilisateur est défini suivant l’offre souscrite par le Client. L’utilisateur peut être le Client ou l’un des préposés du Client.

 

« Box » : Offres définies par SLN DEVELOPPEMENT et proposées au Client. Chaque Box propose un niveau de services différents. Chaque Box est composée de modules de base.

 

« Modules » : désignent les fonctionnalités proposées par SLN DEVELOPPEMENT.

 

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé des commandes et des présentes conditions générales d’abonnement.

 

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE PERSONNEL

3-1 Création du compte

Afin de bénéficier des Services proposés sur le Site, le Client doit créer un compte personnel en cliquant sur l’onglet « s’incrire ». Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution des commandes à savoir, la raison sociale, l’adresse du siège, la civilité, les nom et prénom du dirigeant, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, SLN DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Le Client validera son inscription en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’abonnement DEVIBOX. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra pas finaliser son inscription.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour.

SLN DEVELOPPEMENT transmettra un identifiant et un mot de passe provisoire sur l’adresse mail communiquée par la Client. Le Client devra modifier son mot de passe dès sa prochaine connexion au Site.

Lors de chaque connexion, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace dédié à cet effet, utiliser les fonctionnalités DEVIBOX ou encore lorsqu’il passera une commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

 

3.2 Confidentialité et garde des identifiants

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte et au Site.

Il appartient au Client de créer les identifiants et des mots de passe de ses Utilisateurs suivant le nombre d’Utilisateurs déterminé dans la Box souscrite. Le Client s’engage à informer immédiatement SLN DEVELOPPEMENT de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

 

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

 

Le Client accepte que SLN DEVELOPPEMENT puisse sous-traiter tout ou partie de ses missions sous son entière responsabilité.

 

ARTICLE 5 - INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques et les frais de sa propre exploitation.

Les parties exercent leur activité en toute indépendance l’une de l’autre sans qu’il n’y ait aucun lien de subordination entre elles.

 

ARTICLE 6 – COLLABORATION DES PARTIES

 

Les parties s’obligent à collaborer activement et se tenir mutuellement informées, et ce dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à se communiquer ou donner un accès libre à toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation des services incombant à SLN DEVELOPPEMENT.

Le Client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement du Logiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son Terminal, même en cas d’intervention de SLN DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL DEVIBOX

 

7.1 Le Client devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par SLN DEVELOPPEMENT et plus particulièrement, aux présentes conditions générales. Les Utilisateurs du Client doivent connaitre le fonctionnement de base du Logiciel. SLN DEVELOPPEMENT ne saurait suppléer à un défaut de formation du Client ou de ses préposés s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Logiciel. En tout état de cause, les services rendus par SLN DEVELOPPEMENT ne peuvent se substituer aux conseils d’un Expert-Comptable ou d’un Avocat.

Le Client disposera d’un compte principal qui administrera tous les comptes Utilisateurs. Ce compte permettra d’avoir accès aux profils Utilisateurs, aux données enregistrées par les Utilisateurs, etc. Seul le Client est seul administrateur et en conséquence responsable de la gestion, modification, suppression et du partage des données de ses Utilisateurs.

 

7.2 Par les présentes, SLN DEVELOPPEMENT consent au Client le droit d'usage non exclusif, non cessible du Logiciel DEVIBOX, limité à la durée de son engagement dans les conditions définies ci-après :

Ø  Le Client s'engage à n'utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s'interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception des Utilisateurs autorisés dont le nombre est déterminé suivant la formule choisie par le Client,

Ø  Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.

Ø  Le Client s’interdit de le recopier.

Ø  Le Client s’engage à n’utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un Logiciel similaire équivalent ou de substitution,

Ø  Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels.

Ø  Le Client ne peut pas corriger les erreurs affectant le Logiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction à la société SLN DEVELOPPEMENT,

Ø  Le Client s’interdit d’utiliser le Logiciel pour un traitement non autorisé par SLN DEVELOPPEMENT.

Ø  Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par le Client, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à contacter SLN DEVELOPPEMENT préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un programme dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux du Logiciel.

 

En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, SLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de mettre un terme au présent Contrat d’abonnement dans les conditions définies à l’article 11 des présentes.

 

ARTICLE 8 – FONCTIONNALITE DU LOGICIEL

 

8.1 Connexion au Logiciel DEVIBOX

Le Logiciel DEVIBOX est uniquement disponible en mode SAS. L’accès se fait via le Site, à partir d’un code d’accès qui est remis par SLN DEVELOPPEMENT au Client. Le Client doit impérativement disposer d’un accès internet haut débit.

Le Logiciel est accessible à partir de tous moteurs de recherche (Google, Mozilla, Safari).

 

La connexion s’effectue par un identifiant et le mot de passe communiqués par mail au Client dès son inscription.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au Logiciel, le Client peut contacter le service client de SLN DEVELOPPEMENT au 01 85 51 02 48 + mail contact@devibox.fr

Pour familiariser et faciliter l’utilisation du Logiciel par le Client, SLN DEVELOPPEMENT a mis en place sur le Logiciel des Tutoriels, une liste de questions et une assistance technique.

 

8.2 Description des Services DEVIBOX 

 

8.2.1 Services

Le Client disposera d’un compte principal qui administrera tous les comptes Utilisateurs. Ce compte permettra d’avoir accès aux profils Utilisateurs, aux données enregistrées par les Utilisateurs, etc.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client dispose de la faculté d’apparaître sur l’annuaire professionnel DEVIBOX consultable par les Utilisateurs du Site. Ce service est gratuit.

Cet annuaire permet d’être visible par de potentiels futurs clients. Les Utilisateurs ont la possibilité d’avoir accès à ses coordonnées et de laisser des commentaires sur le profil du Client.

Bien que SLN DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de ne pas publier ou de retirer la publication d’un commentaire, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

Le Client ne pourra avoir accès aux coordonnées des Utilisateurs, SLN DEVELOPPEMENT transmettra les coordonnées de l’Utilisateur au Client, si l’Utilisateur a fait une demande de devis en ligne.

 

8.2.2 Modules

Toute souscription à un module suppose la souscription préalable à une Box.

Les différents modules proposés sont soit intégrés dans une offre Box en tant que module de base ou font l’objet d’une option payante pour le Client suivant les conditions particulières définies sur le Site.

SLN DEVELOPPEMENT se réserve la faculté d’élargir son offres et d’y ajouter tout nouveau module .

Ce module permet d’autoriser un accès restreint aux clients du Client leur permettant de consulter les informations les concernant. A ce titre, le Client s’engage à se conformer au contenu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté » pour la constitution et la gestion des fichiers de données nominatives.

SLN DEVELOPPEMENT propose une offre Cloud permettant au Client d’avoir accès à un espace de stockage en ligne afin d’y stocker, consulter et de partager ses contenus numériques de type photos, fichiers, données.

Pour des raisons de performance, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités, la limitation pouvant varier selon l’espace de stockage utilisé, le réseau et le terminal utilisés.

L’espace de stockage alloué au Client figure sur l’offre de Module. En cas de dépassement de la capacité, le Client ne peut pas ajouter de nouveaux contenus. Il lui est recommandé de supprimer des contenus de son espace de stockage.

Afin d’éviter la perte ou l’altération éventuelle de ses contenus, il est recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde sur un support fiable et pérenne avant leur stockage et/ou leur partage.

De même, le Client s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de fichiers contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptibles de porter atteinte à SLN DEVELOPPEMENT et/ou de de perturber le fonctionnement du Logiciel ou de porter un quelconque préjudice aux autres Clients/Utilisateurs du Logiciel et/ou à SLN DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 9 – COMMANDE

 

9.1 Commande

Afin de s’abonner à une Box ou à des modules, le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

 

Le Client validera cette commande en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’abonnement DEVIBOX. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.

 

Au terme de processus de commande, le Client recevra par courrier électronique de STRIPE, partenaire financier de SLN DEVELOPPEMENT un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui.

 

9.2 Options supplémentaires

Tout service non compris dans la Box commandée par le Client peut être ajouté par le Client. Chaque module ou option supplémentaire fera l’objet d’une commande supplémentaire facturée en sus.

 

9.3 Modifications de la Box/des modules en cours de contrat

La durée d’abonnement de chaque box figure aux conditions particulières. Pendant la durée d’engagement, le Client peut changer de Box pendant toute la durée de son abonnement, sous réserve du respect des conditions de règlement. La modification sera effective au jour de la demande de modification par le Client. En cas de modification de la Box emportant une modification tarifaire, le nouveau tarif s’applique au jour de la modification de la Box.

SLN DEVELOPPEMENT ne procède à aucun remboursement du Client. Un avoir peut être émis sur les prochains règlements du Client si le coût de la box est inférieur ou si des modules inclus avaient été déjà souscrits par le Client. Le montant de l’avoir disponible figure sur le compte crédit du Client.

- Le Client peut modifier à tout moment ses modules. Toutefois, la modification ne sera effective qu’à compter de la prochaine échéance mensuelle suivant la demande de modification effectuée par le Client, la date d’échéance est précisée sur le compte personnel du Client.

Des frais de modification seront facturés par SLN DEVELOPPEMENT. Le montant des frais figure aux conditions particulières figurant sur le Site.

 

9.4 Essai gratuit

SLN DEVELOPPEMENT propose aux Clients de tester les services DEVIBOX pendant une période déterminée. Toute demande d’essai gratuit sur le Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement DEVI BOX.

Au terme de la période d’essai, le Client peut décider de souscrire aux services. A défaut, la Box et le(s) module(s) supplémentaire(s) deviendront automatiquement indisponibles. 

De ce fait, le Client reconnaît avoir évalué le service gratuit de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.

 

ARTICLE  10– CONDITIONS FINANCIERES

 

10.1 Tarifs

10.1.1 Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euro, hors taxe.

Les tarifs sont fonction de la formule de Box choisie par le Client et des différents modules souscrits.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

10.1.2 Les tarifs pourront évoluer à la hausse comme à la baisse. Les tarifs pourront évoluer à tout moment, le Client sera informé au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

10.2 Les modalités de règlement

 

SLN DEVELOPPEMENT n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les règlements se font par carte bancaire. Les modalités de règlements sont celles figurant sur le Site. Les règlements sont à terme à échoir.

Les factures seront transmises sous forme dématérialisée par courrier électronique.

Les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société SLN DEVELOPPEMENT, la société STRIPE.

Les données relatives à la carte bancaire seront conservées par le partenaire financier pendant toute la durée d’abonnement du Client. Le Client autorise la société STRIPE à procéder aux règlements aux échéances, d’après les coordonnées enregistrées par le Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

En cas de modification de la box ou d’un module en cours d’engagement, un avoir peut être établi au bénéfice du Client, celui-ci sera automatiquement appliqué sur les prochaines factures. Le montant de l’avoir figure sur le « crédit » du Client.

SLN DEVELOPPEMENT ne procède à aucun remboursement. En cas de désinscription du Client du Site, le montant du crédit sera définitivement perdu pour le Client.

10.3 Retard, défaut de règlement

En cas de retard de paiement, SLN DEVELOPPEMENT pourra d’une part suspendre l’accès au Logiciel et aux services associés, sans préjudice de toute autre voie d’action.

            Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à SLN DEVELOPPEMENT, et dès le premier jour de retard:

•          A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

•          A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

•          Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

En outre, SLN DEVELOPPEMENT pourra résilier le présent Contrat après mise en demeure conformément à l’article 11 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

ARTICLE 11 – DUREE - RESILIATION

 

11.1 Durée

 

L’abonnement pour les Box est à durée déterminée, il court à compter du jour de sa souscription par le Client pour la durée figurant sur le Site. L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée similaire.

Toutefois, le Client peut mettre fin à son abonnement en cliquant sur l’onglet « désabonnement » en respectant un préavis minimum de (1) jour avant le terme de son abonnement. La résiliation est effective au terme de la durée d’abonnement.

L’abonnement à une box est résiliable à l’expiration du terme du dernier module souscrit.

 

L’abonnement concernant les modules non compris dans la box souscrite est à durée déterminée, l’abonnement court à compter du jour de la souscription du module par le Client pour la durée figurant sur le Site.

Le Client qui souhaite mettre fin à son abonnement doit cliquer sur l’onglet «désabonnement» en respectant un préavis minimum de (1) jour avant le terme de son abonnement. La résiliation est effective au terme de la durée d’abonnement.

 

Le Client demeure libre de modifier son abonnement pendant toute la durée de son engagement dans les conditions définies 9.3 des présentes. En cas de modification d’abonnement, les nouvelles conditions de durée d’engagement et tarifaires s’appliqueront au Client.

 

11.2 Résiliation anticipée pour inexécution fautive

 

SLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Client ou d’exclure à tout moment et moyennant le préavis de cinq (5) jours notifié par courrier électronique, en cas :

-       De non-respect du Client de ses engagements définis aux présentes conditions générales d’abonnement.

-       De doute sur la réalité des informations divulguées ou d’une usurpation d’identité.

-       D’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client ;

-       De défaut de règlement.   

 

ARTICLE 12 – GARANTIE-RESPONSABILITE  

 

SLN DEVELOPPEMENT garantit que les prestations délivrées sont conformes à la commande.

 

12.1 SLN DEVELOPPEMENT est soumise à une obligation de moyens.

Le Logiciel et d’une manière générale, les services sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client.

 

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société SLN DEVELOPPEMENT toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Logiciel à ses besoins spécifiques et de prendre toutes précautions utiles pour son exploitation.

 

En aucun cas, SLN DEVELOPPEMENT n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Plus particulièrement, les fichiers du Client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la réparation. Il est expressément rappelé au Client qu’avant tout envoi de base endommagée, il est de la responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires.

 

Il appartient au Client de sauvegarder régulièrement les données enregistrées sur le Logiciel. Pour faciliter l’export des données, SLN DEVELOPPEMENT a mis en place la possibilité d’exporter sous format Excel les données enregistrées par le Client et ses Utilisateurs via l’onglet prévu à cet effet.

 

SLN DEVELOPPEMENT ne peut garantir la mise à jour des bases de données publiées par les Fournisseurs référencés sur le Logiciel. Il appartient au Client de se retourner contre le Fournisseur en question en cas de données erronées ou non actualisées.

 

12.2 Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

-          Sur la sécurité dans la transmission des données,

-          Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

-          Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

-          Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. SLN DEVELOPPEMENT s’efforce de prévenir le Client et à rétablir le bon fonctionnement du Logiciel dans les meilleurs délais.

 

SLN DEVELOPPEMENT ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Logiciel en raison de la maintenance, de coupures d’électricité, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Logiciel et des pannes du serveur d’hébergement.

Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de fonctionnement du Logiciel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

 

12.3 Si la responsabilité de SLN DEVELOPPEMENT venait à être mise en cause, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par  SLN DEVELOPPEMENT au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au cours de la dernière année à SLN DEVELOPPEMENT au titre du présent Contrat.

 

12.4 Les parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 Le Logiciel et l’intégralité de sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de SLN GROUP, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994. SLN GROUP se réserve la faculté d’exercer son droit de retrait ou de repentir. Le Logiciel a fait l’objet d’un dépôt des codes sources auprès de APP - Agence pour la Protection des Programmes

 

13.2 SLN DEVELOPPEMENT est détentrice des droits de propriété intellectuelle du Logiciel. La concession du droit d'utilisation du Logiciel prévue au présent Contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.

 

13.3 Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de SLN DEVELOPPEMENT et de SLN GROUP. Le Client s'engage à prendre à l'égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel. Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du Logiciel.

 

13.4 SLN DEVELOPPEMENT garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation du logiciel par le Client, aux termes de ce Contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire ("Revendication").

Si le logiciel fait l'objet d'une revendication, SLN DEVELOPPEMENT peut décider, à ses frais de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités et n'enfreigne plus les droits allégués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou toute autre prise en charge.

 

ARTICLE 14 – GARANTIE - MAINTENANCE - MISE A JOUR

 

14.1 SLN DEVELOPPEMENT garantit le Client contre tous les défauts du Logiciel. SLN DEVELOPPEMENT corrigera ou recourra à une solution de contournement pour remédier à tous les défauts du Logiciel, sans aucuns frais pour le Client. SLN DEVELOPPEMENT peut, à sa seule discrétion, fournir soit une mise à jour du logiciel, soit une solution de contournement.

 

14.2 Le Logiciel est amené à évoluer. SLN DEVELOPPEMENT procèdera à des mises à jour du Logiciel pour corriger d’éventuels défauts, améliorer les fonctionnalités ou l’ergonomie du Logiciel ou rendues nécessaires en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Ces mises à jour sont effectuées à l’entière discrétion de SLN DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 15- SAUVEGARDE DES DONNEES

 

SLN DEVELOPPEMENT s’engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes de la base de données sur ses serveurs. SLN DEVELOPPEMENT n’est tenue qu’à une obligation de moyens, elle ne pourra être tenue responsable des pertes des données.

 

En tout état de cause, le Client est seul responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation du Logiciel. Il lui appartient de s’assurer de la protection et de la sauvegarde de ses données. En conséquence, le Client doit veiller à exporter ses données pour les sauvegarder par ses propres moyens. SLN DEVELOPPEMENT a mis en place la possibilité d’exporter les données du Client et des Utilisateurs sous format Excel.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 2 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

 

ARTICLE 17 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

 

A compter du jour de la cessation de l’abonnement, le Client et les Utilisateurs n’auront plus accès aux services DEVIBOX, le code d’accès au Logiciel sera inactivé.

Si le Client souhaite récupérer ses données, il doit en faire la demande écrite à SLN DEVELOPPEMENT au plus tard au jour de la cessation de l’abonnement.

La société SLN DEVELOPPEMENT supprimera toutes les données à compter du jour de la cessation de l’abonnement du Client.

SLN DEVELOPPEMENT ne procède pas au remboursement du solde du compte « crédit » du Client.

 

ARTICLE 18 – COMMUNICATION DE DOCUMENTS, INFORMATIONS

 

Le Client est propriétaire du contenu, des informations, des documents qu’il communique sur le Logiciel DEVIBOX, il peut en demander leur suppression à tout moment. Toutefois, la suppression n’est possible que si les informations et documents sont partagés avec d'autres personnes (d’autres Utilisateurs autorisés par le Client) qui ne les ont pas effacés, ou si ces informations et documents ont été copiés ou stockés par d'autres Utilisateurs. En tout état de cause, SLN DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable de l’utilisation et du partage des données communiquées par le Client.

 

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client et plus généralement les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et des services associés sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Logiciel et la fourniture des services et peuvent donc être utilisées par la société SLN DEVELOPPEMENT.

 

En particulier, chaque Client/Utilisateur est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par la société SLN DEVELOPPEMENT dans le cadre du fonctionnement des services proposés via le Logiciel. Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par la société SLN DEVELOPPEMENT.

 

SLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Clients à ses partenaires contractuels, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout usage des données personnelles autre, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du Client. En cas de souscription au module « bibliothèque fournisseurs » ou d’une Box contenant ce module, le Client reconnait qu’il est indispensable que SLN DEVELOPPEMENT transmette les coordonnées du Client afin que le(s) fournisseur(s) puisse(nt) lui transmettre leur catalogue produit ce que reconnait et accepte le Client.

 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans après la résiliation de son abonnement.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via son compte personnel, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de la société SLN DEVELOPPEMENT :

-          Adresse mail : contact@devibox.fr

-          Adresse courrier : sln developpement 14 bis rue pasteur 77680 Roissy en brie 

 

SLN DEVELOPPEMENT a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

 

ARTICLE 20 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

 

Les parties s’engagent, pendant toute la durée des relations et après l’expiration de celles-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

 

ARTICLE 21 – LIENS-OFFRES COMMERCIALES

 

Le Site contient des liens hypertextes. Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites de partenaire, la société SLN DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter. 

SLN DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des Offres commerciales et publicitaires diffusées sur le site ou par courriel de ses partenaires commerciaux. Le Partenaire étant seul rédacteur de ses offres et seul décideur des offres accordées.

 

ARTICLE 22 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SLN DEVELOPPEMENT dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 23 – MODIFICATION

 

La société SLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes conditions générales afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable aux Clients, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la notification des modifications.

 

ARTICLE 24 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

En cas de différend découlant de la validité, de l’interprétation et de l’exécution du présent Contrat, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente et relevant du siège social de SLN DEVELOPPEMENT.